Permis de construire : démarches administratives et contraintes à connaître

Quelles sont les démarches à effectuer avant l'installation de votre piscine ?

 Vous rêvez de faire installer une piscine dans votre jardin ou sur votre terrasse. Avant de franchir ce cap décisif, il est indispensable de maîtriser toutes les démarches à effectuer. c'est en anticipant que vous appréciez encore plus le plaisir que vous procure votre bassin.

 Une déclaration préalable en mairie

 De nombreuses installations nécessitent de déposer des déclarations préalables en mairie. C'est le cas pour ces installations : une piscine comportant une surface au sol entre 10 m2 et 100 m2. Elle ne doit pas être couverte ou alors d'un abri de moins d'1,80 m. un local technique de 2 m2 jusqu'à 20 m2. Pour ce faire, il vous suffit de demander un formulaire Cerfa n°13703*06 et de le remplir. Vous le remettez ensuite aux services techniques de votre mairie qui délivre un récépissé. Au-delà d'un délai d'un mois, si votre commune n'a pas manifesté de refus, vous pouvez considérer que votre déclaration est validée. Après un affichage en bonne et due forme avec le récépissé et un plan des Vous pouvez vous procurer un modèle de cet affichage sur le site http://www.service-public.fr. 

Un permis de construire pour des piscines XXL 

Vous avez des ambitions plus grandes et le bassin de la piscine que vous envisagez de construire possède des dimensions de 100 m². Il est dans ce cas nécessaire d'obtenir un permis de construire. De la même façon, si votre piscine dispose d'un abri de plus de 1,8 m de hauteur ou si votre local technique fait plus de 20 m². Comment procéder ? Cette fois, il s'agit du formulaire Cerfa n°13406*06 que vous devez dument remplir et retourner à votre mairie. Vous recevez un récépissé que vous devez afficher avec le plan de votre projet si au bout du délai de 2 mois votre mairie ne s'est pas opposée. Quelques obligations resteront toutefois à remplir. Il vous reste maintenant à consigner le formulaire Cerfa n° 13407 de déclaration d’ouverture de chantier pour le faire parvenir en trois exemplaires à votre mairie. De la même façon, ces formulaires sont à votre disposition sur le site dédié : http://www.service-public. fr

Des recours envisageables

 Bien que votre mairie avalise votre projet, des tiers comme des voisins ont la possibilité de déposer un recours contre votre chantier. Ceux-ci bénéficient de 2 mois de délai pour contester la légalité du chantier auprès du tribunal administratif. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 3 mois dans le cas d'une première déclaration jugée illégale. Le tiers a l'obligation de vous tenir informé de cette demande de recours dans un délai de 15 jours. Notre conseil : choisissez la tempérance et faites le tour de vos voisins pour les informer de votre projet. Vous pouvez ainsi désamorcer certaines situations litigieuses en optant pour le meilleur emplacement pour votre piscine.