Démarches administratives et installation d'une véranda

L'URBANISME

Afin de démarrer toute construction ou agrandissement d’une habitation, il est nécessaire d'effectuer des démarches administratives municipales. L'aménagement d’une véranda mais aussi la réalisation d’un agrandissement sont soumis à un dépôt et à une validation en mairie qui garantiront le respect des règles d’urbanisme. Pour ce faire, il vous faut vous rapprocher de la mairie pour récupérer le plan local d'urbanisme ou le règlement local d'urbanisme afin de valider la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme qui sont applicables.

QU’EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU) ?

Le règlement national d'urbanisme est composé de l'ensemble de dispositions réglementaires pour l’utilisation des sols sur une commune qui ne dispose pas d'un document d’urbanisme.

Les communes qui possèdent une carte communale peuvent, si elles en ont le besoin, prendre la compétence en matière d’urbanisme. La réalisation des demandes de construction de véranda doit être faite suivant les prescriptions du RNU suivant trois différents types d'organisation.

Soit la compétence d'urbanisme repose sur l'Etat français avec en service instructeur le DDT, alors l'autorisation se fait au nom de l'Etat français ou au nom de la commune. Il se peut que la compétence d'urbanisme repose sur la commune, que le service instructeur soit le DDT et que l'autorisation se fasse au nom de la commune. Enfin, il est aussi possible que la compétence d'urbanisme détenue par la commune ait aussi pour service instructeur la commune et que l'autorisation ait lieu au nom de celle-ci.

Le plan local d'urbanisme est un document d’urbanisme et de planification qui définit les orientations d’urbanisme. Celui-ci vous permet d’assurer la traduction juridique des projets de développement de la commune et la réglementation des constructions qu'il est possible de faire.

En ce qui concerne la consultation, le PLU de votre commune est un document public qui est mis à disposition dans les mairies et les préfectures. Pour utiliser un PLU, il vous suffit de repérer sur le plan de zonage le terrain concerné puis de déterminer à quelle zone appartient le terrain qui vous concerne.

Il vous est possible de vous reporter au RNU qui indique quelles sont les règles qui s'appliquent sur ce terrain. Qui plus est, le plan d'occupation des sols (POS) peut également vous être utile pour comprendre les dispositions qui s'appliquent sur votre terrain.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (aussi connue sous le nom de loi SRU) du 13 décembre 2000 a remplacé le POS par le PLU. Plus précisément, ces deux documents ont la même portée juridique tout comme les mêmes règles d'utilisation. Mais les principales différences entre ces deux documents sont que le plan d'occupation des sols est composé de quatre pièces principales (alors que le PLU en comporte cinq). Il s'agit du rapport de présentation, du plan de zonage, d'un règlement et d'annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes).

Donc lorsque l'on souhaite commencer la construction d’une véranda, il suffit de s'informer sur les dispositions législatives et réglementaires communales qui se situent sur le terrain que vous voulez construire. Ensuite, vos travaux peuvent avoir lieu dans le respect de ces diverses dispositions pour être approuvées selon le droit de l'urbanisme. La conformité avec ces dispositions vous garantira par la suite de ne pas avoir à s'inquiéter de mesures administratives punitives en raison de manquements au droit de l'urbanisme.